Dédoua­ne­ments de véhi­cules d’entreprise

Saviez-vous qu’il est stric­te­ment inter­dit depuis le 1er mai 2015 pour les per­sonnes domi­ci­liées dans l’UE d’utiliser un véhi­cule d’entreprise suisse dans l’UE pour des dépla­ce­ments pri­vés ?

Nous vous expli­que­rons avec plai­sir com­ment vous mettre en confor­mi­té avec la loi.

Sanc­tions encou­rues en cas d’infraction
• La confis­ca­tion immé­diate du véhi­cule
• Une amende (dont le mon­tant peut atteindre jusqu’à 25% de la valeur du véhi­cule)
• En tous les cas dénon­cia­tion à carac­tère de droit pri­vé du conduc­teur
• En outre le paie­ment de la TVA est exi­gible immé­dia­te­ment

Variante A
Vous inter­di­sez au col­la­bo­ra­teur concer­né d’utiliser le véhi­cule à des fins pri­vées (y com­pris pour de brefs arrêts sur le tra­jet entre son domi­cile et son lieu de tra­vail, p. ex. courses, lettre à pos­ter, achats etc.) et le spé­ci­fiez dans son contrat de tra­vail.

Variante B
Vous effec­tuez une « demande de mise en libre pra­tique » auprès de la douane afin que votre col­la­bo­ra­teur puisse uti­li­ser en toute léga­li­té ce véhi­cule pour des tra­jets pri­vés au sein de l’UE.

Vous êtes une entre­prise avec une flotte > 5 véhi­cules et employez des col­la­bo­ra­teurs domi­ci­liés dans l’UE et pour les­quels vous met­tez à dis­po­si­tion un véhi­cule d’entreprise suisse ?

Pour tout com­plé­ment d’information au sujet du dédoua­ne­ment, n’hésitez pas à nous contac­ter. Nous nous réjouis­sons de votre appel au +41 44 496 80 05.

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