Depuis le 1er mai 2015, il est légalement interdit aux employés vivant à l'étranger d'utiliser un véhicule professionnel suisse pour des trajets privés au sein de l'UE. Seuls les trajets directs vers le lieu de travail et de courtes pauses sont autorisés. En tant qu'employeur, vous pouvez contourner ce problème de deux manières.

Pre­mière option : vous inter­di­sez à votre employé toute uti­li­sa­tion pri­vée du véhi­cule et le sti­pu­lez dans le contrat de tra­vail. Seules de courtes inter­rup­tions du tra­jet sur le che­min direct du retour ou sur le che­min du tra­vail (par exemple pour faire des courses) sont tolérées.

Deuxième option : vous décla­rez le véhi­cule à la douane « pour mise en libre pra­tique » afin que votre employé puisse léga­le­ment uti­li­ser le véhi­cule pour ses dépla­ce­ments pri­vés dans l’es­pace de l’UE. Cela s’ap­plique alors sans res­tric­tion pour les moments après le tra­vail, les excur­sions le week-end ain­si que les voyages pour des vacances au sein de l’UE.

De cette manière, nous pouvons garantir conjointement que vos employés voyagent légalement à titre privé au sein de l'UE.

Si vous vou­lez per­mettre à vos employés d’ef­fec­tuer des tra­jets pri­vés avec une voi­ture de socié­té, le véhi­cule doit être décla­ré à la douane « pour être mis en libre pra­tique ». Nous nous sommes occu­pés inten­si­ve­ment de ce pro­ces­sus com­plexe depuis l’en­trée en vigueur de la loi en 2015.

Depuis jan­vier 2017, nous avons dédoua­né avec suc­cès les véhi­cules de nos clients, ceci en Alle­magne, en France et en Autriche. L’I­ta­lie est et reste très peu sûre, par consé­quent nous nous abs­te­nons de tout dédoua­ne­ment vers l’Italie.

Préa­lable :

Le véhi­cule doit être sous contrat avec MFFM. En outre, MFFM doit être le pro­prié­taire des véhi­cules. Si ce n’est pas le cas, nous nous ferons un plai­sir de vous pro­po­ser des solu­tions par télé­phone ou par courriel.

Notre offre

MFFM se charge de toutes les tâches admi­nis­tra­tives et orga­ni­sa­tion­nelles et veille à ce que le dédoua­ne­ment soit effec­tué rapi­de­ment et sans heurts. En coopé­ra­tion avec des par­te­naires pro­fes­sion­nels et des agences doua­nières, elle veille à ce que tout soit cor­rec­te­ment décla­ré et traité.

Lais­sez-nous vous conseiller

Nous vous aide­rons de manière com­pé­tente pour toutes les ques­tions rela­tives au dédouanement.

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Le dédouanement étape par étape

 

1. le cer­ti­fi­cat d’origine
Pour rendre un véhi­cule sûr aux yeux des fron­ta­liers, il faut d’a­bord une preuve de l’o­ri­gine de la voi­ture, qui doit de pré­fé­rence pro­ve­nir de l’UE. Si ce n’est pas le cas, un droit d’im­por­ta­tion sup­plé­men­taire de 10 % est dû, qui n’est pas rem­bour­sable. Veuillez donc cla­ri­fier le lieu de pro­duc­tion à l’a­vance – éga­le­ment avec notre aide – cela en vaut la peine.

2. enre­gis­tre­ment auprès de l’a­gence des douanes
Avec un cer­ti­fi­cat de cir­cu­la­tion des mar­chan­dises, vous décla­rez le véhi­cule à l’a­gence des douanes, qui envoie une fac­ture à la socié­té de lea­sing pour la TVA, qui peut ensuite être récu­pé­rée – comme lorsque vous expor­tez à titre pri­vé des mar­chan­dises de l’UE vers la Suisse et que vous vous faites rem­bour­ser la TVA à la douane.

3. uti­li­ser notre service
MF Fleet­ma­na­ge­ment AG four­nit les docu­ments sus­men­tion­nés, le conduc­teur les apporte avec sa voi­ture à l’a­gence des douanes et, en une ving­taine de minutes, tout est par­fai­te­ment réglé. MFFM fac­ture la TVA au client et s’as­sure éga­le­ment que le client récu­père l’argent via un sys­tème com­plexe de récupération.

Notre forfait de dédouanement

Nous nous chargerons de récupérer la TVA prépayée pour vous après le dédouanement. À ce jour, toutes les demandes ont été approuvées.

Alle­magne

MFFM récu­père la taxe de vente en tota­li­té (100 %). À ce jour, le trai­te­ment des demandes a pris entre 18 et 24 mois. Si la demande de rem­bour­se­ment est accep­tée, le client reçoit un rem­bour­se­ment de 100 % de la TVA prépayée.

France

MFFM récu­père l’in­té­gra­li­té de la taxe de vente. Tou­te­fois, le trai­te­ment des demandes ne peut être mis en œuvre qu’a­vec l’aide d’un par­te­naire externe, car la repré­sen­ta­tion fis­cale locale doit être assu­rée. Ce spé­cia­liste de la TVA fac­ture un pour­cen­tage de par­ti­ci­pa­tion aux béné­fices à titre de com­mis­sion en cas de réus­site de la demande de rem­bour­se­ment. Si la demande de rem­bour­se­ment est approu­vée, le client se voit donc rem­bour­ser une grande par­tie de la TVA pré­payée. À ce jour, le trai­te­ment des demandes a pris entre 3 et 12 mois. Impor­tant : les entre­prises suisses n’ont pas le droit de déduire l’im­pôt préa­lable sur les véhi­cules en ver­tu de la légis­la­tion fran­çaise sur la TVA. Cepen­dant, en tant que socié­té de lea­sing, nous le pouvons.

Autriche

MFFM récu­père l’in­té­gra­li­té de la taxe de vente. Le trai­te­ment des demandes ne peut tou­te­fois être mis en œuvre qu’a­vec l’aide d’un par­te­naire externe (ana­logue à la France), car une repré­sen­ta­tion fis­cale locale doit être assu­rée. Ce spé­cia­liste de la TVA exige un pour­cen­tage du béné­fice comme com­mis­sion en cas de recou­vre­ment réus­si. Si la demande de rem­bour­se­ment est approu­vée, le client se voit donc rem­bour­ser une grande par­tie de la TVA pré­payée. À ce jour, le trai­te­ment des demandes a pris entre 6 et 12 mois. Impor­tant : en Autriche, il existe d’autres obli­ga­tions légales telles que les pré­lè­ve­ments NOVA. Lais­sez-nous vous conseiller en détail – cela en vaut la peine.

FAQ

Quelle réglementation s'applique aux voitures de société pour les employés à l'étranger ?

Depuis le 1er mai 2015, il est légalement interdit aux employés vivant à l'étranger d'utiliser une voiture de société suisse pour des trajets privés au sein de l'UE. Seules de courtes pauses pour faire des courses ou distribuer du courrier sur le chemin direct du travail sont tolérées.

Quelles sont les exigences applicables aux voitures de société des employés allemands ?

Dans le cas de voitures de société pour des employés allemands, vous êtes obligé de vous inscrire auprès du bureau des impôts de Constance si vous n'y êtes pas déjà inscrit. La TVA doit être payée à l'Allemagne pour la part privée du conducteur (voir www.fa-konstanz.de).

Quelles sont les exigences applicables aux voitures de société des employés autrichiens ?

Si vous mettez une voiture de société à la disposition de vos employés autrichiens, vous êtes tenu de vous inscrire auprès du bureau des impôts de Graz. La taxe sur la valeur ajoutée pour la part privée du conducteur doit être payée à l'Autriche. Un carnet de bord est également requis (en raison de la taxe sur la consommation type) et l'utilisation privée ne peut dépasser un certain pourcentage des kilomètres parcourus (voir www. bmf.gv.at).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

Confiscation immédiate du véhicule et amende pouvant aller jusqu'à 25 % de la valeur du véhicule.
Si nécessaire, poursuite privée du conducteur en plus du paiement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée due.

Un véhicule dédouané peut-il être transféré librement en vertu de la législation douanière ?

Si votre employé quitte l'entreprise, un autre employé résidant à l'étranger peut reprendre le véhicule sans avoir à répéter le processus. Le dédouanement est valable dans toute l'Europe.

Quel est l'avantage de l'externalisation du dédouanement ?

En principe, les entreprises peuvent également s'occuper elles-mêmes du dédouanement de leurs véhicules. Toutefois, en matière de TVA et de droits de douane, vous devez faire face à un paysage juridique en constante évolution. C'est pourquoi les PME en particulier préfèrent s'adresser à un spécialiste.

Avez-vous des questions sans réponse ?

Vous sou­hai­tez en savoir plus sur notre offre ? N’hé­si­tez pas à nous contac­ter. Nous nous réjouis­sons de votre appel.

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Clau­dia Casagrande

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