Dédouanement | MF Fleetmanagement SA

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Dédouanement des véhicules d'entreprise

Une voiture de société est un avantage très apprécié des employés, surtout si elle peut également être utilisée à titre privé. Ce n’est pas un problème à l’intérieur de la Suisse. La situation est différente dans l’UE : depuis 2015, il est légalement interdit d’utiliser des voitures de société suisses pour des déplacements privés au sein de l’UE. Pour toutes les questions relatives aux flottes de véhicules et aux voitures de société : n’hésitez pas à nous contacter !

Depuis le 1er mai 2015, il est légalement interdit aux employés vivant à l'étranger d'utiliser un véhicule professionnel suisse pour des trajets privés au sein de l'UE. Seuls les trajets directs vers le lieu de travail et de courtes pauses sont autorisés. En tant qu'employeur, vous pouvez contourner ce problème de deux manières.

Première option : vous interdisez à votre employé toute utilisation privée du véhicule et le stipulez dans le contrat de travail. Seules de courtes interruptions du trajet sur le chemin direct du retour ou sur le chemin du travail (par exemple pour faire des courses) sont tolérées.

Deuxième option : vous déclarez le véhicule à la douane « pour mise en libre pratique » afin que votre employé puisse légalement utiliser le véhicule pour ses déplacements privés dans l’espace de l’UE. Cela s’applique alors sans restriction pour les moments après le travail, les excursions le week-end ainsi que les voyages pour des vacances au sein de l’UE.

De cette manière, nous pouvons garantir conjointement que vos employés voyagent légalement à titre privé au sein de l'UE.

Si vous voulez permettre à vos employés d’effectuer des trajets privés avec une voiture de société, le véhicule doit être déclaré à la douane « pour être mis en libre pratique ». Nous nous sommes occupés intensivement de ce processus complexe depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2015.

Depuis janvier 2017, nous avons dédouané avec succès les véhicules de nos clients, ceci en Allemagne, en France et en Autriche. L’Italie est et reste très peu sûre, par conséquent nous nous abstenons de tout dédouanement vers l’Italie.

Préalable :

Le véhicule doit être sous contrat avec MFFM. En outre, MFFM doit être le propriétaire des véhicules. Si ce n’est pas le cas, nous nous ferons un plaisir de vous proposer des solutions par téléphone ou par courriel.

Notre offre

MFFM se charge de toutes les tâches administratives et organisationnelles et veille à ce que le dédouanement soit effectué rapidement et sans heurts. En coopération avec des partenaires professionnels et des agences douanières, elle veille à ce que tout soit correctement déclaré et traité.

Laissez-nous vous conseiller

Nous vous aiderons de manière compétente pour toutes les questions relatives au dédouanement.

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Le dédouanement étape par étape

1. le certificat d’origine
Pour rendre un véhicule sûr aux yeux des frontaliers, il faut d’abord une preuve de l’origine de la voiture, qui doit de préférence provenir de l’UE. Si ce n’est pas le cas, un droit d’importation supplémentaire de 10 % est dû, qui n’est pas remboursable. Veuillez donc clarifier le lieu de production à l’avance – également avec notre aide – cela en vaut la peine.

2. enregistrement auprès de l’agence des douanes
Avec un certificat de circulation des marchandises, vous déclarez le véhicule à l’agence des douanes, qui envoie une facture à la société de leasing pour la TVA, qui peut ensuite être récupérée – comme lorsque vous exportez à titre privé des marchandises de l’UE vers la Suisse et que vous vous faites rembourser la TVA à la douane.

3. utiliser notre service
MF Fleetmanagement AG fournit les documents susmentionnés, le conducteur les apporte avec sa voiture à l’agence des douanes et, en une vingtaine de minutes, tout est parfaitement réglé. MFFM facture la TVA au client et s’assure également que le client récupère l’argent via un système complexe de récupération.

Notre forfait de dédouanement

Nous nous chargerons de récupérer la TVA prépayée pour vous après le dédouanement. À ce jour, toutes les demandes ont été approuvées.

Allemagne

MFFM récupère la taxe de vente en totalité (100 %). À ce jour, le traitement des demandes a pris entre 18 et 24 mois. Si la demande de remboursement est acceptée, le client reçoit un remboursement de 100 % de la TVA prépayée.

France

Nouveau processus en France depuis le 01.2022 : la TVA est calculée au moment du dédouanement, mais n’est plus traitée qu’en arrière-plan avec les autorités françaises. Il n’y a plus d’obligation de paiement anticipé. Le pourcentage de participation aux résultats de l’agence tierce sur le montant payé d’avance des 20 % de TVA dus sur le prix net du véhicule fait place à un forfait fixe par dédouanement de véhicule. Conclusion : pour les véhicules chers, ce montant est inférieur à ce qu’il était jusqu’à présent, voire jusqu’à fin 2021. Pour les véhicules d’occasion ou bon marché, les frais fixes de dédouanement sont plus élevés. Le forfait de l’agence tierce est facturé au client par MF Fleet trois à quatre mois après le dédouanement, une fois le décompte effectué avec les autorités françaises (les justificatifs des entreprises tierces sont présentés). Important : selon la loi française sur la TVA, les entreprises suisses ne sont pas autorisées à déduire l’impôt préalable sur les véhicules. Mais en tant que société de leasing, nous pouvons le faire.

Autriche

MFFM récupère l’intégralité de la taxe de vente. Le traitement des demandes ne peut toutefois être mis en œuvre qu’avec l’aide d’un partenaire externe (analogue à la France), car une représentation fiscale locale doit être assurée. Ce spécialiste de la TVA exige un pourcentage du bénéfice comme commission en cas de recouvrement réussi. Si la demande de remboursement est approuvée, le client se voit donc rembourser une grande partie de la TVA prépayée. À ce jour, le traitement des demandes a pris entre 6 et 12 mois. Important : en Autriche, il existe d’autres obligations légales telles que les prélèvements NOVA. Laissez-nous vous conseiller en détail – cela en vaut la peine.

FAQ

Quelle réglementation s'applique aux voitures de société pour les employés à l'étranger ?

Depuis le 1er mai 2015, il est légalement interdit aux employés vivant à l'étranger d'utiliser une voiture de société suisse pour des trajets privés au sein de l'UE. Seules de courtes pauses pour faire des courses ou distribuer du courrier sur le chemin direct du travail sont tolérées.

Quelles sont les exigences applicables aux voitures de société des employés allemands ?

Dans le cas de voitures de société pour des employés allemands, vous êtes obligé de vous inscrire auprès du bureau des impôts de Constance si vous n'y êtes pas déjà inscrit. La TVA doit être payée à l'Allemagne pour la part privée du conducteur (voir www.fa-konstanz.de).

Quelles sont les exigences applicables aux voitures de société des employés autrichiens ?

Si vous mettez une voiture de société à la disposition de vos employés autrichiens, vous êtes tenu de vous inscrire auprès du bureau des impôts de Graz. La taxe sur la valeur ajoutée pour la part privée du conducteur doit être payée à l'Autriche. Un carnet de bord est également requis (en raison de la taxe sur la consommation type) et l'utilisation privée ne peut dépasser un certain pourcentage des kilomètres parcourus (voir www. bmf.gv.at).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

Confiscation immédiate du véhicule et amende pouvant aller jusqu'à 25 % de la valeur du véhicule.
Si nécessaire, poursuite privée du conducteur en plus du paiement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée due.

Un véhicule dédouané peut-il être transféré librement en vertu de la législation douanière ?

Si votre employé quitte l'entreprise, un autre employé résidant à l'étranger peut reprendre le véhicule sans avoir à répéter le processus. Le dédouanement est valable dans toute l'Europe.

Quel est l'avantage de l'externalisation du dédouanement ?

En principe, les entreprises peuvent également s'occuper elles-mêmes du dédouanement de leurs véhicules. Toutefois, en matière de TVA et de droits de douane, vous devez faire face à un paysage juridique en constante évolution. C'est pourquoi les PME en particulier préfèrent s'adresser à un spécialiste.